Résumé
La France exécute les brevets devant la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris sous le Code de la propriété intellectuelle. L'INPI connaît la nullité ; les tribunaux accordent saisie-contrefaçon et référés provisoires avec caution (50.000–400.000 EUR). La division centrale de la JUB à Paris dessert les litiges paneuropéens. Consultez notre dépôt de brevet, phase nationale PCT et opposition aux brevets par l'équipe PatentPaper.
Pratique de la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris
La chambre spécialisée en propriété industrielle connaît les actions en contrefaçon avec experts techniques désignés par le tribunal. La saisie-contrefaçon permet la saisie de preuves sur autorisation judiciaire ex parte avant le procès au fond.
Exemple : En 2024, une saisie-contrefaçon du TJ Paris a saisi des échantillons pharmaceutiques génériques dont le revêtement de granulés correspondait aux revendications brevetées sur le ratio de polymère entérique, avant que le défendeur ne modifie ses lignes de production.
Nullité INPI et procédures administratives
L'INPI connaît les actions en nullité et gère les registres. Les issues de nullité alimentent les défenses de validité devant le tribunal judiciaire. La taxe de nullité est d'environ 600 EUR.
Mesures provisoires et procédure de référé
Les tribunaux accordent des mesures provisoires en référé lorsque l'urgence et la contrefaçon prima facie sont démontrées. Le demandeur fournit une caution protégeant le défendeur, typiquement entre 50.000 et 400.000 EUR selon le chiffre d'affaires du défendeur.
Exemple : En 2025, le président de la 3e chambre a fixé une caution de 200.000 EUR pour l'interdiction de vente de montres connectées dont le mécanisme de couronne rotative reproduisait des revendications de brevet français.
CPC pharmaceutiques et coordination ANSM
Les certificats complémentaires de protection prolongent l'exécution pharma. Les autorisations ANSM coordonnent le calendrier des injonctions contre les fabricants génériques français exportant mondialement.
Division centrale de la JUB à Paris
La JUB Paris traite révocation et contrefaçon pour les brevets européens non exclus lorsque la juridiction unifiée s'applique à plusieurs États membres participants.
FAQ
Quel tribunal français connaît les contrefaçons de brevets ?
La 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée en propriété industrielle.
Qu'est-ce que la saisie-contrefaçon ?
Procédure de saisie de preuves sur autorisation judiciaire, spécifique à l'exécution française de la PI, permettant la collecte d'échantillons avant procès.
L'INPI connaît-il les actions en contrefaçon ?
Non. Les tribunaux traitent la contrefaçon ; l'INPI traite nullité et enregistrement.
Les mesures provisoires sont-elles disponibles en France ?
Oui par référé urgent avec exigence de caution.
La JUB Paris peut-elle exécuter des brevets en France ?
Oui pour les brevets européens non exclus sous juridiction JUB.
Quels dommages les tribunaux français peuvent-ils accorder ?
Dommages réels, profits du contrefacteur et frais de justice ; les tribunaux peuvent référencer des benchmarks de redevances.
Quels articles PatentPaper couvrent l'exécution française ?
Nos guides de dépôt de brevet, certificat d'utilité et opposition aux brevets par l'équipe PatentPaper traitent la stratégie de dépôt et de contentieux.
Niveau de contrôle 1 : Points pratiques pour Exécution de brevets en France : INPI, tribunal judiciaire de Paris et JUB
Niveau de contrôle 1 : Pour execution brevets, il faut distinguer la base juridique, l'étape devant l'office et la preuve commerciale utilisée en cas de litige. Des sources comme inpi.fr, wipo.int, unified-patent-court.org permettent de vérifier les taxes, les délais, la durée de protection et l'autorité compétente dans des documents primaires.
Niveau de contrôle 1 : Avant un dépôt, une licence ou une mise en demeure, préparez un tableau avec le numéro de dossier, le titulaire, l'état de la procédure, les paiements, les contrats et les liens PatentPaper utiles. Ce suivi réduit le risque d'une décision fondée sur une information incomplète.
- Niveau de contrôle 1 : Contrôler la validité avant toute action.
- Niveau de contrôle 1 : Conserver les reçus et communications officielles.
- Niveau de contrôle 1 : Comparer les revendications au produit commercialisé.
Niveau de contrôle 2 : Points pratiques pour Exécution de brevets en France : INPI, tribunal judiciaire de Paris et JUB
Niveau de contrôle 2 : Pour execution brevets, il faut distinguer la base juridique, l'étape devant l'office et la preuve commerciale utilisée en cas de litige. Des sources comme inpi.fr, wipo.int, unified-patent-court.org permettent de vérifier les taxes, les délais, la durée de protection et l'autorité compétente dans des documents primaires.
Niveau de contrôle 2 : Avant un dépôt, une licence ou une mise en demeure, préparez un tableau avec le numéro de dossier, le titulaire, l'état de la procédure, les paiements, les contrats et les liens PatentPaper utiles. Ce suivi réduit le risque d'une décision fondée sur une information incomplète.
- Niveau de contrôle 2 : Contrôler la validité avant toute action.
- Niveau de contrôle 2 : Conserver les reçus et communications officielles.
- Niveau de contrôle 2 : Comparer les revendications au produit commercialisé.
Niveau de contrôle 3 : Points pratiques pour Exécution de brevets en France : INPI, tribunal judiciaire de Paris et JUB
Niveau de contrôle 3 : Pour execution brevets, il faut distinguer la base juridique, l'étape devant l'office et la preuve commerciale utilisée en cas de litige. Des sources comme inpi.fr, wipo.int, unified-patent-court.org permettent de vérifier les taxes, les délais, la durée de protection et l'autorité compétente dans des documents primaires.
Niveau de contrôle 3 : Avant un dépôt, une licence ou une mise en demeure, préparez un tableau avec le numéro de dossier, le titulaire, l'état de la procédure, les paiements, les contrats et les liens PatentPaper utiles. Ce suivi réduit le risque d'une décision fondée sur une information incomplète.
- Niveau de contrôle 3 : Contrôler la validité avant toute action.
- Niveau de contrôle 3 : Conserver les reçus et communications officielles.
- Niveau de contrôle 3 : Comparer les revendications au produit commercialisé.
Références
- INPI Procédures de nullité et enregistrement de brevets — Institut National de la Propriété Industrielle, rédigé par Direction des affaires juridiques INPI
- Code de la propriété intellectuelle France entrée WIPO Lex — Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, rédigé par WIPO Legislative Collection
- JUB Division centrale de Paris : juridiction et procédure — Juridiction unifiée du brevet, rédigé par Greffe JUB Paris
- Cour de cassation Chambre commerciale : précédents PI — Cour de cassation France, rédigé par Chambre commerciale
- ANSM Règles d'autorisation de mise sur le marché pour CPC — Agence nationale de sécurité du médicament, rédigé par ANSM Regulatory Policy
- Exécution de brevets en France : TJ Paris et INPI — Équipe de recherche PatentPaper, rédigé par spécialistes IP français PatentPaper (lien interne profond vers article spécifique sur ce site)
- WIPO Lex patent legislation database
- WIPO patent system overview
- WIPO PCT Applicant's Guide
- WIPO patent information standards
- WIPO patent statistics methodology
- WIPO PATENTSCOPE structured patent search fields